Au Bénin, la protection des données à caractère personnel est devenue un impératif national.
Encadrée par la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique, la collecte et le traitement des données personnelles doivent aujourd’hui répondre à des principes strictes de traitement tels que : la licéité, la transparence, la confidentialité, la sécurité, la responsabilisation des responsables de traitement. Etc… Toute entité qu’elle soit publique ou privée, se doit de faire des déclarations préalables de ses activités de traitement portant sur des données personnelles ou des demandes d’autorisation pour celles liées au traitement portant sur des données sensibles ou pour des cas de transfert hors de la CEDEAO.
C’est dans ce contexte réglementaire que s’inscrit l’action de l’International Fertilizer Development Center (IFDC), chef de file du consortium en charge de la mise en œuvre de la phase 3 du programme Approche Communale pour le Marché Agricole (ACMA3). « Le Code exige que lorsqu’une structure est en en conformité, toutes les entreprises avec lesquelles elle contracte et qui manipulent des données personnelles pour son compte se doivent être en conformité. IFDC n’étant pas responsable de mettre en conformité les entreprises avec lesquelles elle travaille, elle doit plutôt s’assurer qu’elles soient en conformité », précise Rachelle Atinkpahoun, déléguée à la protection des données personnelles à l’IFDC. Fidèle donc à son engagement pour une agriculture innovante et respectueuse des droits numériques, l’organisation a lancé un accompagnement ciblé de quatre startups évoluant dans le domaine des technologies agricoles.
En effet, depuis le démarrage de cette nouvelle phase du programme, la composante TIC4Ag (Technologies de l’Information et de la Communication pour l’Agriculture) s’emploie à soutenir quatre startups prometteuses dans l’amélioration et la viabilisation de leurs solutions numériques au service des acteurs agricoles. Il s’agit de IWO Group, Ag4All, Digital Farmer avec la solution Aliments Bénin et Dream Start Labs avec l’application DreamSave . Toutes collectent des données personnelles des utilisateurs de chacune de leurs plateformes.
« Ainsi donc pour l’utilisation de la plateforme Web, toute entreprise ou utilisateur qui vient s’inscrire se doit de renseigner son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse mail. Il peut aller encore un peu plus loin en renseignant certaines informations d’ordre économique et d’ordre professionnel pour faciliter la gestion de sa comptabilité », explique Abdoul Razack Hachimou, délégué à la protection des données de la startup IWO Group, qui offre une solution de comptabilité des entreprises en SaaS. En application de la loi, ces structures en tant que sous-traitants qui manipulent des données à caractère personnel doivent se mettre en conformité aux exigences du livre cinquième portant Code du Numérique en République du Bénin.
Un accompagnement structuré
L’accompagnement proposé par l’IFDC via le programme ACMA3 a débuté par une campagne de sensibilisation auprès des équipes des startups. L’objectif : leur faire comprendre les enjeux liés à la sécurisation des données personnelles, et les familiariser avec les obligations du Livre V du Code du Numérique. Ensuite, les startups ont été guidées dans la constitution des dossiers nécessaires à l’obtention des autorisations de traitement.
« Durant cette phase d’accompagnement par rapport aux exigences du Code mises en œuvre par l’APDP au Bénin, nous nous sommes rendus compte que nous avons des politiques de sécurisation des données, mais ce n’est pas toujours appliqué. Donc nous avons pu prendre des décisions et ajuster notre politique afin que cela puisse vraiment contribuer à la sécurisation des données que nous collectons et aussi permettre à ce que, face à la loi, nous soyons vraiment dans les règles », a confié Judicaël Zannou, de la startup Ag4All. D’ailleurs, ils s’engagent à renforcer leurs dispositifs de sécurité, tout en développant une culture de vigilance autour des données collectées.
Une dynamique exemplaire dans le secteur agricole
L’accompagnement du programme ACMA3 ne s’arrête pas là. La phase pratique du processus de mise en conformité des startups a été lancée après deux mois de préparation en ligne, en raison de la complexité de la documentation à remplir. Ainsi donc, cette phase pratique vise à revoir les documents afin que chaque startup procède au dépôt final auprès de l’APDP.
Mais avant, une dernière séance en ligne est prévue, selon Rachelle Atinkpahoun, pour permettre aux start-ups de réunir les documents annexes à joindre aux formulaires obligatoires avant le dépôt effectif des dossiers. Après le dépôt, l’autorité devra donner une autorisation de traitement suite à une séance plénière qu’elle tient en son sein. En fonction des injonctions et recommandations contenues dans le procès-verbal d’autorisation de traitement chacune des start-ups répondra par des déclarations de conformité. Sur décision de l’APDP lesdites déclarations donneront lieu à la délivrance du certificat de conformité, valable pour deux ans.
Par ailleurs, le défi des startups sera de maintenir cette conformité, en respectant le plan d’action de maintien en conformité transmit à l’Autorité de Protection des données personnelles. En initiant cette démarche de mise en conformité des startups, l’IFDC et ses partenaires montrent la voie d’une agriculture modernisée, compétitive et respectueuse des droits des utilisateurs. Une avancée de taille, à l’heure où la digitalisation des services agricoles s’accélère au Bénin et en Afrique de l’Ouest. Rappelons que le programme ACMA3 travaille depuis 2022 à faciliter un changement systémique dans le secteur agricole, afin d’augmenter durablement les revenus et de créer des emplois, en s’appuyant sur le développement du secteur privé agricole et agroalimentaire.
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